| Actualités |
| Le 22 octobre 2015, le Comité de Bassin de la Guadeloupe a adopté à l’unanimité le nouveau Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin pour la période 2016-2021. Le 30 novembre 2015, le SDAGE 2016-2021 et le programme de mesures correspondant ont été approuvés par le préfet. Les documents sont accessibles sur le site internet de la DEAL
en cliquant ici
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| Actualités dans le domaine de l’eau et l’assainissement, consulter
www.lagazettedescommunes.com/ | | Tout savoir sur les différents types d'assainissement des eaux usées sur le guide devistravaux.org |
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| Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) |
| Valeur juridique |
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LA PORTEE DU SDAGE VIS-A-VIS DE L'UNION EUROPEENNE |
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Le SDAGE engage la France vis-à-vis de l'Union Européenne quant à l’atteinte des objectifs fixés par la directive.
Le non respect des objectifs peut donner lieu à des contentieux et à des d’éventuelles sanctions financières de l'Union
Européenne.
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LA PORTEE JURIDIQUE DU SDAGE EN DROIT FRANÇAIS |
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Le SDAGE est le document de planification de la ressource en eau à l’échelle du
district hydrographique de la Guadeloupe. Il a vocation à encadrer les choix de tous les acteurs du bassin dont les activit&eaute;s ou
les am&eaute;nagements ont un impact sur la ressource en eau.
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L'OPPOSABILITE DU SDAGE |
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Le SDAGE est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et
aux établissements publics.
Il est opposable à l’ensemble des actes administratifs et aux décisions à caractère budgétaire
ou financier (ex : programme d'aide financière).
Le SDAGE n’est pas opposable aux tiers. La responsabilité du non-respect du SDAGE ne peut donc pas être imputée
directement à une personne privée.
En revanche, toute personne peut contester la légalité d’une décision administrative incompatible avec le SDAGE.
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LES PROGRAMMES ET LES DECISIONS DEVANT ETRE COMPATIBLES AVEC LE SDAGE |
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La notion de "compatibilité d’une décision avec le SDAGE"
signifie qu’il ne doit pas y avoir de contradiction ou de contrariété entre cette décision et le contenu du SDAGE.
Doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE :
- les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau,
- le schéma départemental des carrières,
- dans le domaine de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, et les cartes communales,
- les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en tant qu’outils de gestion de l’eau au niveau local.
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